Obligation de fournir l’ERP (Etat des risques et Pollution) dès la 1ère visite du bien !
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP (vente ou location) doit être remis dès la première visite du bien et être établi depuis moins de 6 mois. Il devra donc être actualisé, si les informations qu'il contient ont changé avant la signature de l'acte authentique.
Le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation. L'agent immobilier peut aussi voir la sienne engagée pour défaut de conseil !
Bon à savoir : L’ERP version 2023, propose une version plus précise des informations et doit notamment informer l’acquéreur « le recul du trait de côte » à l’horizon de 30 ans, (puis plus tard de 100 ans) sur certaines communes de bord de mer.
